CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE
1. APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») s’appliquent aux commandes effectuées sur le site https://www.lacompagniebretonne.fr (le « Site »). Elles sont conclues entre :
- La SOCIETE JEAN FRANCOIS FURIC, SAS au capital de 300 000 Euros, ayant son siège social 105 Hent Yvon Buannic, Parc d’Activités de Prat Gouzien, 29760 PENMARCH, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Quimper sous le numéro 421 099 888, info@lacompagniebretonne.fr, 02.98.58.40.12(le « Vendeur »),
- Et tout acheteur consommateur, défini comme une personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après le « Client ») et ayant la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le Site.
Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin.
Les présentes CGV ne concernent que les achats effectués par les Clients situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France et en particulier d’achat à l’étranger hors Union européenne, il convient d'adresser un message au Vendeur. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation, taxes d'état, frais de change ou de commissions bancaires sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
Les CGV peuvent faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande par le Client.
2. PRODUITS
2.1 Les produits commercialisés sur le Site sont des conserves fines de la mer : sardines, rillettes de thon, plats cuisinés à base de produits de la mer, soupes etc. Certains produits sont vendus par lots. Le Vendeur commercialise aussi des offres sous forme de coffrets.
Tout nouveau produit commercialisé sur le Site sera soumis aux présentes CGV.
2.2 Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible, toutefois, des variations minimes peuvent se produire quant à cette présentation et la responsabilité du Vendeur ne saurait alors être engagée.
2.3 Le Client est tenu de prendre connaissance des informations disponibles sur le Site en particulier à la rubrique « informations pratiques », avant toute passation de commande.
3. PRIX
3.1 Le prix des produits est indiqué sur le Site, exprimé en euros TTC. Ces prix sont fermes et restent en vigueur tant que les produits sont affichés sur le Site.
3.2 Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ces prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
3.3 Le prix affiché ne comprend pas les coûts de livraison, qui sont calculés en supplément et indiqués au Client préalablement à sa passation de commande, quand celui-ci n’a pas opté pour une récupération du produit en point de vente.
4. COMMANDE
4.1 Afin de passer commande, le Client doit créer un compte client en précisant une adresse email valide, son adresse postale, son numéro de téléphone.
4.2 Le Vendeur précise sur le Site les moyens de paiement acceptés et les éventuelles restrictions de livraison.
4.3 Toute commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV qui doivent être lue par le Client, puis acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant sa commande en ligne.
4.4 Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de la valider. Compte tenu de la typologie de produits concernés, le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes d'un même produit en quantité importante.
4.5 Le Vendeur adressera ensuite au Client un courrier électronique récapitulant le détail de la commande. Le Client peut également retrouver sur son compte les éléments essentiels de sa commande.
4.6 Le Client peut ensuite suivre l'évolution de sa commande sur le Site.
4.7 La sécurité des transactions est assurée via la solution de paiement en ligne Crédit Agricole.
5. PAIEMENT
5.1 Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande, via l’un des modes de paiement mis à sa disposition par le Vendeur, selon le choix du Client.
5.2 Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client avec lequel un litige de paiement serait en cours.
6. CONFIRMATION DE COMMANDE
Une fois la commande validée par le Client, le Vendeur lui adresse un courrier électronique de confirmation, à l’adresse indiquée par le Client, récapitulant les informations de sa commande, au format PDF.
7. PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des commandes et des factures est effectué au format PDF pouvant être produit à titre de preuve.
8. LIVRAISON
8.1 Au choix du Client, les produits sont soit :
- Livrés en France métropolitaine, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
8.2 Les frais de Livraison sont offerts en France métropolitaine à partir de 90€ d’achats. En deçà, les frais de livraisons sont indiqués au Client au moment de sa commande.
8.3 Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour respecter le délai de livraison le cas échéant indiqué au Client. En cas d'indisponibilité du produit commandé la commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
8.4 Conformément aux dispositions légales, le Client peut résoudre sa commande en cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison, selon les modalités prévues à l’article L216-2 du Code de la consommation, en envoyant un courrier électronique au Vendeur.
8.5 En cas de résolution de la commande, le Vendeur remboursera le Client des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation de la commande, à l'exclusion de toute indemnisation supplémentaire.
9. RECEPTION
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés et de notifier au transporteur et au Vendeur, par écrit, toutes réserves utiles (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produit ouvert…).
10. TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES
Le transfert de propriété des produits est réalisé après complet paiement du prix par le Client. Le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des produits.
11. DROIT DE RETRACTATION
11.1 Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, à compter du jour de la réception du produit, sans pénalité ni frais, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.
11.2 Ce droit peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation. Le Vendeur communiquera, sans délai, au Client un accusé de réception de la rétractation par email. Le Client peut également procéder par toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, par exemple par courrier électronique.
11.3 Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets, accompagnés, si possible, de la facture d'achat. Le Vendeur remboursera le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.
12. GARANTIES LEGALES
12.1 Les produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et bénéficient de plein droit (i) de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, (ii) de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client consommateur :
- Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du vendeur ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-9 du Code de la consommation ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les 24 mois suivant la délivrance du produit.
- La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit.
- Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
12.2 Les frais d'envoi de produits effectivement non conformes ou défectueux seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
12.3 La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
12.4 La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence de la part du Client, comme en cas de force majeure.
13. GARANTIE CONTRACTUELLE
14. RESPONSABILITE
Le Vendeur peut s'exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution de la commande est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
15. FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeure les évènements définis à l’article 1218 du code civil et les cas habituellement reconnus comme tels par la jurisprudence française.
Les obligations incombant à chacune des parties reprendront leur cours dès que l'événement constitutif de cas de force majeure aura cessé. Si le cas de force majeure dure plus de quinze (15) jours ou s'il rend la vente définitivement impossible, la commande sera résiliée sur demande de la partie la plus diligente, sans indemnité quelconque.
16. DONNEES PERSONNELLES
Le Client est invité à prendre connaissance de la politique du Site en matière de collecte et traitement de données personnelles, présente sur le Site.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes, y compris la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, d'un droit d'accès, de modification, rectification, d'opposition, portabilité et limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé en s’adressant au Vendeur.
17. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du Site, incluant les illustrations, images et textes reproduits, est la propriété du Vendeur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site et de son contenu est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Les marques et droits d’auteur relatifs aux produits sont la propriété du Vendeur.
18. LOI APPLICABLE, ATTRIBUTION DE JURIDICTION
18.1 Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Tous les litiges auxquels les ventes conclues en application des présentes pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
18.2 Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
18.3 Le Client consommateur est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
ANNEXE 1
DISPOSITIONS
RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES
Article L217-4
du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des
instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le
cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les
qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de
modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les
parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article
L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le
cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition
ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la
garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter
à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de
la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à
disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on
la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas
acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit
être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la
découverte du vice.
ANNEXE II
Formulaire de rétractation de commande
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
A l'attention de :
SOCIETE JEAN FRANCOIS FURIC
108 rue des conserveries
29760 PENMARC’H
Je notifie par la présente la rétractation de la commande suivante :